Recherche France Dernières actualités

Categories
#france #franceinfo #francelisting #francenews #francepost #Lestitres service de presse blog france

Justice : le devoir conjugal est-il imposé en droit français ?

Dans les affaires de divorce, le refus de relation sexuelles peut être retenu comme une faute. Une femme vient d’être condamnée pour ne pas avoir rempli ce devoir conjugal. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Translate »

Recherche France Dernières actualités